Conditions générales de vente
A) Domaine d'application
Les CGV de la société LIAVER GmbH & Co. KG, basée à Ilmenau, constituent le fondement exclusif des relations contractuelles et des conditions de vente et de livraison. Même si LIAVER ne s’oppose pas aux conditions propres des clients, celles-ci ne font pas partie du contrat. Lors de la passation de la commande, le client reconnaît formellement et exclusivement les conditions de la société LIAVER à titre ferme. Les conditions y dérogeant, de même que les accords individuels, doivent revêtir la forme écrite.
B) Délais de livraison
Les délais de livraison commencent à courir au moment de l'envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la transmission des documents, autorisations et validations à fournir de la part de l’auteur de la commande, et pas avant le versement d'un acompte convenu. La date de réception chez LIAVER fait foi. Le délai est tenu lorsque la livraison a quitté l’usine avant qu’il ne soit échu.Il est prolongé en cas de grève, de lock-out, d’événements imprévus en-dehors de la sphère d’influence de LIAVER, de même qu’en cas de difficultés de livraison, par des tiers, de matériaux importants qui sont nécessaires à la fabrication/livraison et à la vente des produits distribués par LIAVER. La prolongation correspond à la durée de l’empêchement. LIAVER n’est pas responsable de telles circonstances même si elles surviennent au cours d’une demeure. LIAVER avisera sans délai du début et de la fin de tels événements. Au cours de ces périodes, LIAVER peut procéder à des livraisons partielles.
C) Livraisons
Les livraisons sont effectuées, à l’intérieur de l’Allemagne et de l’Union Européenne, conformément aux règlements FCA ou (CFR/CPT). La confirmation respective de la commande par LIAVER fait foi. En cas de livraisons dans d’autres pays, les INCOTERMS s’appliquent dans la version en vigueur. Les transports « franco transporteur » (« FCA ») sont, en l’absence d’un autre accord, exclusivement des transports routiers. Les livraisons « (CFR) coût et fret » ou « rendu droits non acquittés » (« DDU ») sont réalisées sur la base de prix de tracteurs routiers complets, sinon des suppléments de prix sont facturés. Ceci vaut également si le véhicule de livraison ne peut pas décharger son chargement dans un délai de 90 minutes, ou si des conditions de distribution plus complexes qu’à l’accoutumée règnent au lieu de livraison. Les avis de difficultés au lieu de livraison doivent être expressément communiqués lors de la passation de commande. Les livraisons de marchandise en vrac « CPT/CFR » ou « DDU » sont effectuées avec des véhicules silos ou des camions à bennes basculantes. Le déchargement doit être possible dans un délai de 2 heures. La marchandise emballée est livrée sur des palettes ; le déchargement est effectué par le destinataire. Les retards de déchargement sont toujours facturés par heures commencées, conformément au prix courant en vigueur. La RÉCEPTION et le TRANSFERT DU RISQUE se basent sur les dispositions des INTERCOMS en vigueur.
D) Prix, modifications, annulations
Les prix courants en vigueur ou les prix convenus à titre concret s’appliquent. Si l’auteur de la commande se désiste de façon injustifiée suite à une commande passée, il est tenu d’effectuer un paiement de 10 % du prix, sous réserve d’un préjudice plus élevé dont LIAVER doit apporter la preuve concrète. Sous réserve de l'apport, par l'acheteur, de la preuve d'un préjudice moins important ou de l’absence de préjudice.
E) Garantie, responsabilité
En ce qui concerne l’état de la livraison respective ou de l’objet du contrat, c’est la description de produit correspondante qui fait foi. Les propriétés sortant de ce cadre ne font l’objet du contrat que lorsqu’elles ont été garanties par écrit. Les AVIS DE DÉFAUTS doivent être communiqués par écrit sans délai ; dans le cas de défauts visibles dans un délai d’1 semaine suivant la constatation. À indiquer : densité en vrac, granulation, type de défaut, date de livraison, type d’acheminement, type d’entreposage, durée et type de mise en œuvre. PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS : en cas de livraison de verre expansé ainsi que de produits additifs, la réalisation d’un prélèvement d’échantillons normalisé au lieu de destination, en présence d’un témoin, constitue le préalable à la préservation des droits de garantie. À documenter : usine de livraison, date de livraison, densité en vrac, date de prélèvement, numéro du bon de livraison. En cas de différends au sujet de l’état, c’est l’institut de surveillance tiers respectif qui tranche conformément au § 317 du Code civil de la République Fédérale d’Allemagne (BGB). Sous réserve d’un avis de défauts en bonne et due forme, la responsabilité de LIAVER est engagée pendant une période de 12 mois suivant le transfert du risque, accessoirement suivant la livraison, vis-à-vis de l’auteur de la commande, et lui impose la suppression des défauts ou la réalisation complémentaire. Si ce n’est pas possible ou pas raisonnable suite à des tentatives soldées par des échecs, ou pas raisonnable pour LIAVER en raison d’un caractère disproportionné, l’auteur de la commande peut, au lieu de la réalisation complémentaire, dénoncer le contrat ou exiger une minoration. Tous les droits supplémentaires sont exclus. L’usure naturelle est toujours exclue de la garantie. Pour les recours sortant de ce cadre, la responsabilité de LIAVER n’est engagée qu’en cas d’intention délictueuse et de négligence grave, notamment en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité se limite aux dommages prévisibles de façon typique. Toute autre responsabilité est exclue. Il en va de même pour les auxiliaires d’exécution et de réalisation.
F) Réserve de propriété
LIAVER se réserve la propriété de ses livraisons jusqu’au paiement complet du prix convenu sans escomptes. L’exercice de la réserve de propriété ne signifie pas dénonciation du contrat pour autant que d’autres règlements légaux n’aient pas préséance. Si le client est commerçant, celui-ci cède à LIAVER, au moment de la revente, toutes les créances acquises vis-à-vis de son client, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale.
G) RESPONSABILITÉ DÉLICTUEUSE
Les recours en dommages-intérêts fondés sur une responsabilité délictueuse sont exclus à moins que le dommage se fonde sur des actes imputables, relevant d’une intention délictueuse ou d’une négligence grave. Ceci vaut également pour les auxiliaires d’exécution et de réalisation ainsi que les fautes dans le choix du préposé. Dans tous les cas de responsabilité, qu’elle qu’en soit le fondement juridique, le montant de la responsabilité est plafonné à 2 millions d’€.
H) CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix respectif doit être payé au plus tard dans les 30 jours suivant la date de l’émission de la facture, sans escomptes. Les paiements par chèque ou traite sont acceptés lorsqu’un accord en ce sens a été passé par écrit au préalable. Le paiement n’est considéré comme effectué qu’une fois crédité de manière définitive. Les prix valables à la date de livraison sont des « prix départ usine » et sont en principe indiqués en euros. Les indications figurant sur le bon de livraison constituent la base de détermination du prix définitive. La monnaie de transaction est l’EURO. Des escomptes de 2 % sont accordés en cas de paiement sous 10 jours. En cas de demeure de piement, d’autres livraisons ne sont effectuées que contre paiement d’avance. Les compensations avec nos prétentions ne sont admissibles que lorsque les prétentions en retour sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Il en va de même pour les droits de retenue.
I) Lieu d’exécution, JURIDICTION COMPÉTENTE
Le lieu d’exécution est l’usine de livraison respective. Le tribunal compétent pour le siège social de LIAVER, sur le plan du lieu et de l’objet, est la juridiction compétente. Le droit allemand s'applique de manière exclusive, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale (CISG), même lorsque l'auteur de la commande a son siège social à l'étranger.
J) DIVERS
Les cessions ou toute autre cession de droits et d’obligations de contrats conclus avec nous, exigent l’accord écrit. Si des dispositions du contrat sont ou deviennent sans effet, il n'est pas porté atteinte, de ce fait, à l’effet des dispositions restantes.
4/2010